Le statut légal du CBD en France et en Europe : Chronologie d’une victoire historique
En 2018, devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Maître Xavier Pizarro obtient la saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) par le biais d’une question préjudicielle. Cette démarche fondamentale vise à clarifier de manière définitive le statut juridique du CBD au regard du droit européen.
Une décision majeure de la CJUE
La CJUE rend son arrêt historique le 19 novembre 2020. D’abord, elle précise clairement que le CBD n’est ni un médicament, ni un stupéfiant. Ensuite, elle estime que l’interdiction de sa commercialisation en France constitue une entrave caractérisée à la libre circulation des marchandises au sein de l’Union Européenne.
Par conséquent, cette décision autorise de fait la vente de produits à base de CBD en France. Toutefois, la transformation du chanvre et des plantes reste strictement encadrée par la loi.
La position de l’Union Européenne et de l’OMS
Aujourd’hui, l’Union Européenne et l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) s’accordent sur un point essentiel : le CBD n’est pas considéré comme dangereux pour la santé humaine. De ce fait, sa distribution et sa commercialisation sont autorisées dans l’ensemble des pays européens, sous réserve du respect de règles précises.
Le seuil de THC en Europe
Les produits à base de CBD doivent respecter un seuil légal strict. En règle générale, le taux de THC est fixé à 0,2 % dans la majorité des pays de l’Union Européenne.
L'ajustement en France
Certains États ont relevé cette limite. Notamment la France, le Luxembourg et l’Autriche, qui autorisent un taux de THC jusqu'à 0,3 % dans les produits finis.
Le THC étant la molécule psychoactive naturellement présente dans le cannabis, les produits CBD commercialisés légalement contiennent des taux infimes, garantissant l'absence de tout effet psychotrope.
L’évolution de la législation française et le Conseil d’État
Par un arrêté interministériel daté du 30 décembre 2021, le gouvernement français autorise la vente de produits CBD contenant jusqu’à 0,3 % de THC, tout en interdisant paradoxalement la commercialisation des fleurs et feuilles brutes de chanvre, même conformes aux seuils légaux.
Face à cette contradiction, un tournant décisif s'opère le 27 décembre 2022 : le Conseil d’État se prononce sur cette interdiction et la juge disproportionnée et injustifiée. Par conséquent, il annule l’article 1er, II de l’arrêté du 30 décembre 2021. La vente des fleurs et feuilles brutes de chanvre CBD est ainsi de nouveau pleinement autorisée sous toutes leurs formes.
⚖️ Une décision historique : Ce jugement de la plus haute juridiction administrative confirme la suspension prononcée en référé le 24 janvier 2022, censure l'arrêté gouvernemental et applique enfin au chanvre les principes fondamentaux de l’État de droit.
Sécurisation durable de la filière
Grâce à cette victoire juridique, les acteurs économiques et les consommateurs bénéficient d'un cadre protecteur. Elle ouvre la voie à une sécurisation pérenne de la filière CBD en France, permettant à des structures engagées comme Greenway de proposer des produits de qualité dans le strict respect de la législation.
Extrait du communiqué officiel : « CBD Français : le Conseil d’État annule l’interdiction des fleurs et feuilles de chanvre CBD » — Document réalisé conjointement par le Syndicat du Chanvre, l’Union des Professionnels du CBD (UPCBD) et l’Association Française des Producteurs de Cannabinoïdes (29 décembre 2022).
