En 2018, devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, Maître Xavier Pizarro obtient la saisie de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) pour une question préjudicielle.
Il s’agit de déterminer le statut du CBD au regard du droit européen.
La CJUE rend son arrêt le 19 novembre 2020. Pour elle, le CBD n’est ni un médicament ni un stupéfiant. En conséquence, interdire sa vente en France constitue une atteinte à la libre circulation des marchandises dans l’Union. Cela revient à autoriser de fait la vente de produits au CBD en France, même si la transformation du cannabis y reste interdite.
Aujourd’hui, l’Union Européenne ainsi que l’Organisation Mondial de la Santé ont clairement établi que la molécule de CBD n’était pas dangereuse pour l’organisme. De fait, sa distribution et sa commercialisation sont autorisées au sein des pays européens. Pour autant, attention. En effet, toutes les libertés ne sont pas bonnes à prendre. Ainsi, certaines règles ont été établies.
Les produits à base de CBD ne doivent pas contenir plus de 0.2% de THC. Le THC est la molécule psychoactive retrouvée dans la plante de cannabis. C’est pourquoi, au sein des frontières de l’UE, vous ne trouverez que très rarement des produits CBD riches en THC. Certains pays ont décidé d’augmenter quelque peu cette limite, comme l’Autriche, le Luxembourg ou la France qui l’ont établie à 0.3%.
Le gouvernement avait, par arrêté interministériel, autorisé le 30 décembre 2021 la vente de CBD d’une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3 %, mais interdit dans le même temps la vente des fleurs et feuilles de ce même cannabis à très faible concentration en THC.
Le 27 décembre 2022, le Conseil d’État a jugé sur le fond « disproportionnée l’interdiction générale et absolue de commercialisation à l’état brut » de cette substance et à prononcé l’annulation de l’article 1er, II de l’arrêté du 30 décembre 2021, qui prévoyait l’interdiction de la vente des fleurs et feuilles brutes de chanvre sous toutes leurs formes.
“(…) Cette décision de la plus haute juridiction administrative, qui confirme au fond la suspension prononcée en référé le 24 janvier 2022 et censure l’arrêté interministériel en raison du caractère disproportionné de la mesure d’interdiction à l’encontre de produits non stupéfiants, est historique. Elle applique au chanvre des exigences essentielles de l’Etat de droit (hiérarchie des normes, primauté de la liberté, nécessité pour la restreindre d’un but légitime et de respecter le principe de proportionnalité). Elle protège les citoyens, saisis tant dans leur identité d’acteurs économiques que de consommateurs, qui font commerce ou usage d’une molécule dont les vertus apaisantes et relaxantes sont reconnues et plébiscitées. Elle contient la promesse d’une sécurisation durable de la filière CBD. (…)“
Extrait du communiqué “CBD Français: Le Conseil d’État annule l’interdiction des fleurs et feuilles de chanvre CBD” Document réaliser par : Le Syndicat du Chanvre, L’Union des professionnels du CBD et L’Association Française des Producteurs de Cannabinoïdes (29 décembre 2022)
